Cession aux enchères publiques

La cession aux enchères publiques relevant du domaine privé de l’état a lieu dans les conditions ci-après:

Établissement de l'arrêté de cession et du cahier de charges : La cession aux enchères publiques s'effectue sur la base d'un cahier de charges comprenant des clauses générales et des clauses particulières se rapportant au projet à réaliser sur le bien mis en vente.
Mise à prix: La mise à prix est fixée en prenant en considération l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires.
Avis au public: Dans cet avis sont précisés la date, l'heure et le lieu de l'opération d'adjudication. Cet avis fait l'objet d'une publicité.
Adjudication du bien: L'opération d'adjudication a lieu le jour et à l'heure fixés par la commission composée de l'autorité locale ou de son représentant, président, du délégué des domaines de l'Etat, du percepteur ou son représentant.
PV d'adjudication: Le PV d'adjudication est rédigé en deux exemplaires et deux copies. Il est soumis aux droits d'enregistrement et de timbre.
Versement du prix de la cession: L'adjudicataire verse séance tenante le prix de cession, ainsi qu'une majoration forfaitaire de 10% destinée à couvrir les frais occasionnés par la vente ou consécutifs à celle-ci. Les frais d'enregistrement et de timbre du PV d'adjudication et son inscription à la Conservation Foncière sont à la charge de l'investisseur.

Le quitus ne sera délivré qu'après réalisation des clauses de valorisation prévues par le cahier de charges qui définit également les clauses résolutoires en cas de défaillance dont notamment les modalités de récupération du foncier.

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