Centre d'appel Mazadi : +212 5 22 27 76 76

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Conditions générales de vente

1. Introduction

• ARTICLE 1.1 : Mazadi (« mazadi.net » ou « nous » ou « notre ») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web (ci-après désignée par le terme «Plateforme»), ainsi qu'une infrastructure de paiement pour avoir accès en ligne aux annonces judiciaires au Maroc.
• ARTICLE 1.2 : Ces Conditions Générales s'appliquent aux membres inscrits et régissent leur utilisation de la plateforme et de tous les services associés.
• ARTICLE 1.3 : En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.
• ARTICLE 1.4 : Si vous utilisez notre plateforme dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial, vous :
- Confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales;
- Vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales;
- Acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.

2. Inscription et compte

• ARTICLE 2.1 : Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre plateforme si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre plateforme ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans).
• ARTICLE 2.2 : Vous pouvez vous inscrire à un compte sur notre plateforme en remplissant et en soumettant le formulaire d’inscription disponible sur notre plateforme.
• ARTICLE 2.3 : Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont complètes et exactes.
• ARTICLE 2.4 : Si vous vous inscrivez pour la création d’un compte sur notre plateforme, il vous sera demandé de fournir une adresse e-mail / ID (nom d’utilisateur) et mot de passe, et vous acceptez de :
- Garder votre mot de passe confidentiel;
- Nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section (« Les Coordonnées de notre société ») ci-dessous), si vous avez connaissance d'une divulgation de votre mot de passe;
- Être responsable de toute activité sur notre plateforme résultant d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous puissiez être tenu responsable de toute perte résultant d'un tel manquement.
• ARTICLE 2.5 : Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, cela se fera à vos propres risques et périls.
• ARTICLE 2.6 : Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, à condition que si nous annulons  des services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et qu’à condition que vous n'ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé.
• ARTICLE 2.7 : Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre plateforme, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section (« Les Coordonnées de notre société ») ci-dessous.

3. Paiement

• ARTICLE 3.1 : Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux Informations et Directives sur les Paiements disponibles sur notre plateforme.
• ARTICLE 3.2 : Les paiements correspondants aux services Mazadi seront directement versés sur le compte de Mazadi.
• ARTICLE 3.3 : Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne du site mazadi.net. La validation de votre formulaire de transaction en ligne est considérée comme une acceptation irrévocable de ces conditions.
- Préambule : Les conditions de vente en ligne suivantes régissent toutes les transactions établies via le site Web mazadi.net. Toute transaction traitée via ce site Web suppose l'acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions par le client.
- Objet : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne effectuées via le site Internet mazadi.net.
- Ventes : L'utilisateur se connecte au site mazadi.net et sélectionne la formule d'abonnement souhaitée. Il remplit ensuite ses informations d'identité, accepte les conditions et clique sur le bouton «Payer». Le client est ainsi redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé en ligne du Centre Monétique Interbancaire où il complète ses informations de paiement et valide le paiement. Le montant d'abonnement est indiqué dans le total de votre panier.
- Modes de paiement : Pour payer sur Internet par carte bancaire, le client est appelé à saisir ses identifiants de carte de paiement sur la page de paiement sécurisé. Lorsque la transaction est acceptée par la banque, le règlement pour débiter son compte est effectué dans le jour ouvrable suivant la date de confirmation de la transaction.Le paiement en ligne par carte de crédit est sécurisé par le Centre Monétique Interbancaire qui propose un service de paiement entièrement sécurisé.Le client garantit au site web mazadi.net qu'il dispose des fonds nécessaires lors de l'utilisation du mode de paiement choisi par lui lors de la validation du paiement.Lors d'un paiement par carte bancaire, les conditions de ce mode de paiement qui figurent dans les conventions établies entre le client et sa banque émettrice, et entre le site web mazadi.net et sa banque, sont appliqué.
- Confidentialité des données : Les informations demandées au client lors du paiement en ligne sont nécessaires pour traiter la transaction en ligne. elles sont traitées de manière confidentielle. L'utilisateur a le droit de consulter ou de rectifier ses données personnelles en adressant une demande par courrier électronique via l'adresse e-mail suivante contact@mazadi.net.
Preuve de paiement : les données stockées sur la plateforme en ligne du Centre Monétique Interbancaire pour le compte du site mazadi.net sont considérées comme preuve de paiement de la transaction en ligne effectuée par l'utilisateur.

4. Règles concernant votre contenu

• ARTICLE 4.1 : Dans les présentes conditions générales, "votre contenu" signifie :
- Tous les éléments, travaux et matériaux (y compris, sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers) que vous nous soumettez à nous ou à notre plateforme pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ;
- Toutes les communications sur notre Plateforme, y compris les avis sur les annonces, les remarques et les commentaires.
• ARTICLE 4.2 : Votre contenu et l'utilisation de votre contenu par nous, conformément aux présentes conditions générales, doit être exact, complet et authentique.
• ARTICLE 4.3 : Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et être conforme aux normes d'éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas :
- Être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite;
- Dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite;
- Être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination;
- Être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire;
- Causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque;
- Constitue un spam.
• ARTICLE 4.4 : Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n'importe quelle
- Tout droit d'auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
- Tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;
- Toute obligation contractuelle due à toute personne;
- Toute ordonnance du tribunal et décision judiciaire.
• ARTICLE 4.5 : Vous ne devez pas utiliser notre Plateforme pour créer un lien vers un site Web ou une page Web consistant en ou contenant un élément ou contenu qui, s'il était affiché sur notre Plateforme, violerait les dispositions des présentes conditions générales.
• ARTICLE 4.6 : Vous ne devez pas soumettre à notre Plateforme tout matériel ou contenu qui fait ou a déjà fait l'objet de menaces ou de réelles poursuites judiciaires ou de toute autre plainte similaire.
• ARTICLE 4.7 : La fonction qui permet aux utilisateurs sur notre plateforme de donner leur avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations des utilisateurs sur les annonces. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute autre forme de communication pour fournir des critiques et/ou des avis inexacts, inauthentiques ou faux.
• ARTICLE 4.8 : Vous ne devez pas interférer avec une transaction en: (i) contactant un autre utilisateur pour acheter ou vendre un bien listé sur notre Plateforme en dehors de notre Plateforme; ou (ii) contacter un autre utilisateur avec l'intention de collecter des paiements.
• ARTICLE 4.9 : Vous reconnaissez que tous les utilisateurs de notre Plateforme sont seuls responsables des interactions avec les autres utilisateurs et vous devez faire preuve de prudence et de bon jugement dans votre communication avec les utilisateurs. Vous ne devez pas leur envoyer des informations personnelles, y compris les détails de votre carte de crédit et tout moyen de paiement.
• ARTICLE 4.10 : Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion pour quelque raison que ce soit.
• ARTICLE 4.11 : Si vous avez connaissance de tout élément, contenu ou activité illégale et illicite sur notre Plateforme, ou de tout élément, contenu ou activité qui enfreint les présentes conditions générales, vous pouvez nous en informer en nous contactant aux coordonnées définies à la section (« Les Coordonnées de notre société ») ci-dessous.

5. Nos droits d’utilisation de votre contenu

• ARTICLE 5.1 : Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre des redevances des droits d'utilisation, de reproduction, de stockage, d'adaptation, de publication, de traduction et de distribution de votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing et tout autre support existant ou futur.
• ARTICLE 5.2 : Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l'article 5.1.
• ARTICLE 5.3 : Vous nous accordez le droit d'intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l'article 5.1.
• ARTICLE 5.4 : Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
• ARTICLE 5.5 : Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.

6. Utilisation du site Web

• ARTICLE 6.1 : Dans cette section 6, les mots «Plateforme» et «site Web» doivent être utilisés de manière interchangeable pour désigner le sites Web de MAzadi.
• ARTICLE 6.2 : Vous pouvez:
- Afficher les pages de notre site Web dans un navigateur Web;
- Télécharger des pages de notre site Web pour la mise en cache dans un navigateur Web;
- Imprimer des pages de notre site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit pas systématique ou excessive;
- Utiliser nos services de plateforme au moyen d’un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.
• ARTICLE 6.3 : Sauf dans les cas expressément autorisés par la section 6.2 ou les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun élément de notre site Web ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur.
• ARTICLE 6.4 : Vous ne pouvez utiliser notre site Web qu'à des fins personnelles et professionnelles pour consulter des annonces judiciaires sur notre Plateforme.
• ARTICLE 6.5 : Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions générales, vous ne devez pas éditer ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout élément ou contenu sur notre site Web.
• ARTICLE 6.6 : À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas :
- Republier le contenu ou le matériel de notre site Web (y compris la republication sur un autre site Web);
- Vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel de notre site Web;
-  Montrer tout matériel ou contenu de notre site Web en public;
- Exploiter le matériel ou contenu de notre site Web à des fins commerciales;
- Redistribuer le matériel ou le contenu de notre site Web.
• ARTICLE 6.7 : Nonobstant la section 6.6, vous pouvez transmettre des liens vers des annonces sur notre site Web et redistribuer notre bulletin d'information (newsletter) et nos annonces sous forme imprimée et électronique à toute personne.
• ARTICLE 6.8 : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à notre site Web, à certaines parties de notre site Web et / ou aux fonctionnalités de notre site Web. Nous pouvons, par exemple, suspendre l'accès au site Web pendant la maintenance du serveur ou lorsque nous mettons à jour le site Web. Vous ne devez pas contourner, ou tenter de contourner, toute mesure de restriction d'accès sur le site Web.
• ARTICLE 6.9 : Vous ne devez pas :
- Utiliser notre site Web de quelque manière que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au site Web ou une altération des performances, de la disponibilité, de l'accessibilité, de l'intégrité ou de la sécurité du site Web;
- Utiliser notre site Web d'une manière contraire à l'éthique, illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un but ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible;
- Pirater ou altérer par tout autre moyen notre site Web;
- Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre site Web sans notre permission;
- Contourner tout système ou processus d'authentification ou de sécurité sur notre site Web ou en relation avec ce dernier;
- Utiliser notre site Web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel ou contenu constitué de (ou lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel informatique malveillant ;
- Imposer une charge déraisonnablement élevée sur les ressources de notre site Web (y compris la bande passante, la capacité de stockage et la capacité de traitement);
- Déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre site Web sans notre permission;
- Mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans limitation, le grattage, l'exploration de données, l'extraction de données et la collecte de données) sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement écrit exprès;
- Accéder à notre site Web ou interagir autrement avec lui à l'aide de tout robot, araignée ou tout autre moyen automatisé, sauf à des fins d'indexation des moteurs de recherche;
- Utiliser notre site Web sauf au moyen de nos interfaces publiques;
- Enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de notre site Web;
- Utiliser les données collectées sur notre site Web pour toute activité de marketing direct (y compris, sans limitation, le marketing par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et le publipostage);
- Faire tout ce qui interfère avec l'utilisation normale de notre site Web.

7. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

• ARTICLE 7.1 : Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales:
- Nous, avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que sur le matériel et tout contenu sur notre site Web;
- Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que le matériel et contenu sur notre site Web sont réservés.
• ARTICLE 7.2 : Les logos de MAzadi et nos autres marques déposées et non déposées sont des marques qui nous appartiennent; nous n'accordons aucune autorisation pour l'utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits.
• ARTICLE 7.3 : Les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non enregistrées par des tiers sur notre site Web appartiennent à leurs propriétaires respectifs et nous n'endossons pas et nous ne sommes affiliés à aucun des titulaires de ces droits et, en tant que tels, nous ne pouvons accorder aucune licence pour exercer de tels droits.

8. Les Coordonnées de notre société

• ARTICLE 8.1 : La Plateforme Mazadi est exploitée par :
Mazadi, dont le siège social est sis à 193, Avenue Hassan II, 10ème étage, n°19, Casablanca. Vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact : disponible sur notre Site web : www.mazadi.net ou par mail : contact@mazadi.net

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